Facebook Twitter Viadeo LinkedIn You Tube Daily Motion Flickr
Accueil > Missions > Développer une pêche durable > Cadre juridique des activités de pêche dans les TAAF

Cadre juridique des activités de pêche dans les TAAF

La ressource halieutique des Terres australes française est réglementée à un triple niveau de normes juridiques : national et territorial, d’une part, international dans une certaine mesure d’autre part.

La réglementation nationale et territoriale :

Des règles juridiques propres aux TAAF sont établies en matière de pêche.

L’ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l’aquaculture marine reprend notamment des dispositions de la loi n°66-400 relative à l’exercice de la pêche maritime et à l’exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises.

JPEG - 54.3 ko
© TAAF / Marc Bertrand

Une section est consacrée aux dispositions spécifiques applicables aux Terres australes et antarctiques françaises. Elle traite notamment de :

  • l’exercice de la pêche maritime et de la chasse aux animaux marins ;
  • l’exploitation des produits de la mer dans les TAAF ;
  • la soumission à autorisation de toute activité de pêche dans ces zones économiques ;
  • la perception par les TAAF d’un droit sur les produits pêchés ;
  • l’obligation de signaler son entrée dans les ZEE et de déclarer le tonnage de poisson détenu à bord ;
  • contrôle de la pêche et des sanctions pénales prévues.

Le décret n° 2009-1039 définit les conditions d’exercice de la pêche dans les TAAF. Il confère à l’administrateur supérieur un rôle prépondérant dans la gestion de la ressource.

C’est sur la base de ce décret que l’administrateur supérieur peut :

  • élaborer une réglementation de la pêche dans les ZEE des TAAF ;
  • délivrer les autorisations de pêche ;
  • déterminer les prescriptions techniques, les dates de campagne et le montant des redevances ;
  • fixer la répartition du TAC et définir les missions des observateurs et contrôleurs de pêche.
JPEG - 16.5 ko

Le Muséum national d’Histoire naturelle est un des éléments clés de l’organisation de la pêche puisque la concertation avec cet organisme qui dispose d’une expérience conséquente et de bases de données statistiques sur plus de trente ans de pêche, permet aux autorités du Territoire d’élaborer à la fois des règles de répartition rationnelles des ressources qu’il est possible d’exploiter, tout en fixant des règles très protectrices de l’environnement (obligation de poser les lignes de palangres de nuit, de pêcher à une profondeur minimale, etc).

Le Muséum national d’Histoire naturelle agit donc comme le conseiller scientifique du Territoire. Des contrôleurs de pêche (texte réglementant leur fonction) embarqués sur chaque navire pour vérifier l’application de la réglementation jouent également le rôle d’observateurs scientifiques et sont les relais du Muséum national d’Histoire naturelle (fiche de poste).

Cette réglementation nationale et territoriale doit cependant également tenir compte dans une certaine mesure de certaines règles de droit international.

La réglementation internationale : les rapports avec la CCAMLR

( http://www.ccamlr.org/).

La France est membre de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique (dite CCAMLR) mais elle jouit d’un statut particulier au sein de cette institution.

Cette convention a été adoptée en 1980 en réponse aux craintes que la pêche non réglementée de krill, risquait de mettre en péril l’écosystème marin. Depuis cette époque, les centres d’intérêt de la CCAMLR se sont déplacés, notamment vers la légine qui est devenue un enjeu économique essentiel. Les mesures de conservation relevant de la CCAMLR identifient les espèces protégées, fixent les limites de capture, identifient les régions de pêche, réglementent les époques et les méthodes de pêche, en fonction d’avis scientifiques.

Le champ d’application géographique de la CCAMLR est plus large que celui du Traité sur l’Antarctique puisqu’il comprend les zones comprises au sud du 60ème parallèle ainsi que les zones comprises entre ce 60ème parallèle et la zone de convergence antarctique (carte), ce qui fait que les îles Kerguelen et Crozet, comme l’île australienne de Heard et les îles sud-africaines de Marion et Prince Edward en font partie. En revanche, les îles Saint-Paul et Amsterdam en sont exclues.

JPEG - 24.9 ko
© Saint Thomas Production

La France, aux termes de ce qu’on appelle la Déclaration du Président intégrée à l’acte final de la clôture de la réunion, bénéficie d’un statut particulier qui lui confère pour ces zones le droit d’appliquer les mesures de conservation de la CCAMLR uniquement sur une base volontaire.

En effet, par une déclaration interprétative de cette convention, acceptée par les autres signataires, il est prévu que « les mesures de conservation, qu’il s’agisse de mesures nationales ou de mesures adoptées par la Commission relatives aux eaux adjacentes à Crozet et Kerguelen, seront mises en application par la France. Le système d’observation et d’inspection prévu par la Convention ne sera pas appliqué dans les eaux adjacentes à Crozet et Kerguelen, si ce n’est avec l’accord de la France et dans les conditions acceptées par elle ».

Le régime de la pêche dans les TAAF est donc déterminé par des arrêtés de l’administrateur supérieur qui tiennent compte ou non des mesures de conservation de la CCAMLR. Dans les faits, ces arrêtés reprennent cependant l’essentiel des mesures de conservation de la CCAMLR et le Territoire est régulièrement représenté à la session annuelle de cette organisation internationale.

Cette gestion maîtrisée de la ressource halieutique est cependant aujourd’hui mise à mal par le phénomène apparu récemment de la pêche illicite.