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23 février 2007

Promulgation de la loi de rattachement des îles Eparses aux Taaf

Les îles Éparses de l’océan Indien étaient depuis 1960 gérées directement par le ministre de l’Outre-mer. Elles n’étaient ni des départements ou région d’outre-mer, ni des collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution, ni des collectivités territoriales à statut particulier.

Un arrêté du 3 janvier 2005 a confié la responsabilité de la gestion des îles Éparses au préfet administrateur supérieur des Taaf (exercée avant par le préfet de la Réunion), et ce à titre personnel. La loi 2007-224 du 21 février 2007 intégre désormais les îles Eparses aux Taaf.

Ce que change la nouvelle loi

En premier lieu, ces îles sont désormais une composante de la collectivité des Taaf. Par conséquent, le droit applicable aux Taaf y est applicable de plein droit. Elles constituent le 5ème district des Taaf, dont le siège sera fixé à Saint-Pierre de la Réunion.

Le principe de spécialité législative

Le principe de spécialité législative permet à certains territoires d’adapter leur législation en fonction de leurs spécificités comme le droit du travail, le code général des impôts, le code de la route, le droit de la pêche ou le droit concernant les établissements recevant du public. Par contre, le droit relatif à l’ordre public reste le même que celui applicable sur le territoire métropolitain. La spécialité législative est applicable dans les Taaf et désormais dans les îles Eparses. Auparavant, les îles Éparses relevaient du droit commun français.

Les pouvoirs du préfet administrateur dans les Éparses :

  • il y dirige les services de l’Etat
  • il représente le territoire
  • il veille aux intérêts généraux du territoire et organise les services territoriaux
  • il représente l’Etat en justice dans tous les actes de la vie civile
  • il est responsable de la défense du territoire
  • il arrête l’impôt et les tarifications douanières Auparavant, aucun texte de régissait les pouvoirs du préfet.

La pêche

La pêche est régie par la loi n° 66-400 du 18 juin 1966 sur l’exercice de la pêche maritime et l’exploitation des produits de la mer dans les Taaf et son décret d’application n°96-252 du 27 mars 1996 relatif aux conditions d’exercice de la pêche dans les Terres australes françaises. Ce texte est par conséquent applicable dans les eaux des Éparses. En conséquence :

  • seuls les navires ayant obtenu une autorisation peuvent pêcher dans les eaux territoriales et les ZEE.
  • tout navire de pêche ou aménagé pour transporter du poisson est tenu de signaler son entrée en ZEE au chef de district le plus proche
  • le préfet a compétence pour délivrer ou retirer les autorisations
  • un dispositif pénal dissuasif est prévu

Le décret n°78-963 du 19 septembre 1978, modifié par le décret n°86-1066 du 24 septembre 1986, fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les ZEE qui ont été crées au large des côtes et territoires d’outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte, est désormais applicable aux îles Éparses.

Les règlements territoriaux

Les règlements territoriaux visent bon nombre d’activités : les implantations immobilières, la plongée, la sécurité des personnes, la fiscalité, la pêche, la régulation des espèces introduites, l’hygiène dans la restauration, le classement des sites protégés, les télécommunications. Ces domaines seront réglementés par arrêté du préfet administrateur supérieur.

Le droit préexistant reste t-il applicable ?

Le droit antérieur demeure applicable dès lors qu’il ne déroge pas à des dispositions postérieures de niveau égal ou supérieur. C’est ainsi que l’arrêté classant réserve naturelle ces îles reste en vigueur.